TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER – DENOMINATION

Il est fondé le 22 avril 1967, conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et dans le cadre du Code du sport, entre les adhérents aux présents statuts, une Association ayant pour titre

“Union Nationale des Arbitres de Football” désignée sous le sigle “UNAF« .

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 2 – HISTORIQUE

Le 22 Avril 1967, l’UNAF prend la succession de l’Amicale Française des Arbitres de Football et de l’Association Nationale des Arbitres de Football. Les statuts précédents de ces deux associations sont annulés.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

L’UNAF a son siège social dans les locaux de  la Fédération Française de Football sis     au 87 Boulevard de Grenelle 75015 PARIS.

ARTICLE 4 – OBJET

L’UNAF a pour buts :

1. Favoriser l’unité nationale du corps arbitral et son évolution dans le cadre de la Fédération Française de Football
2. Défendre le statut et les conditions des arbitres.
3. Prévenir la violence à l’occasion des manifestations sportives et notamment les compétitions de football organisées par la Fédération Française de Football
4. Assurer une couverture juridique à ses membres victimes d’agressions dans le cadre de leurs missions, dés lors que le dossier est validé par le Comité Directeur National.
5. Entretenir et resserrer les liens de camaraderie entre les membres tout en développant l’esprit d’entraide mutuelle.
6. Apporter par solidarité une aide tant morale que financière aux adhérents qui en éprouveraient le besoin.
7. Représenter et assister ses adhérents et le corps arbitral dans les différentes instances sportives.
8. Représenter et assister ses adhérents tant auprès des organismes sportifs  et administratifs que devant les juridictions civiles, sportives et pénales qui auraient à connaître des affaires les concernant, pour les dossiers validés par le comité directeur national.
9. Se porter partie civile aux côtés des adhérents ayant fait l’objet d’agressions dans l’exercice de leurs missions et réclamer les réparations des préjudices subis par l’adhérent ou les adhérents concernés, par l’UNAF pour l’atteinte grave portée à ses campagnes de recrutement, formation et promotion des arbitres.
10. Participer au recrutement, à la formation et à la promotion des arbitres en collaboration avec les responsables de l’administration et de la gestion du Football, dont les commissions d’arbitrage de tous niveaux.
11. Assurer une liaison unificatrice avec les Sections Régionales et les Sections Départementales ou de District, tout en conservant pour celles-ci leur autonomie administrative et financière.

Article 5 – MEMBRES

L’UNAF se compose des Associations Sections Régionales et Sections Départementales ou de District déclarées selon la loi du 1er Juillet 1901 ou celle de 1905 (Alsace/Moselle) ayant déclaré s’être affiliées à l’UNAF, et de fait, avoir les buts de leur association en adéquation avec ceux de l’UNAF Nationale, tels qu’écrits ci – dessus.

Elle comprend en outre des :

• membres actifs : arbitres en activité ou anciens arbitres de la Fédération, des Ligues et des Districts ayant acquitté leur cotisation.
• membres d’honneur : qualité reconnue aux personnes ayant rendu des services à l’UNAF,
• membres sympathisants : personnes ne pouvant se prévaloir d’être arbitre en activité ou ancien arbitre de la Fédération, des Ligues et des Districts et ayant acquitté leur cotisation.

ARTICLE 6 – CONDITIONS REQUISES

Pour être membre actif de l’UNAF, il faut avoir obtenu la licence d’arbitre délivrée par la FFF, les Ligues et/ou Districts et ne pas être privé de ses droits civiques et civils et ne pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire de radiation.

Le titre de membre d’Honneur sera décerné par le Comité Directeur de la Section Départementale ou de District, de la Section Régionale ou de l’Union Nationale.

L’adhésion est effective dès qu’elle est enregistrée par l’outil de gestion.

Le Comité Directeur National et tout Comité Directeur de Section Régionale, de Section Départementale ou de District ont le pouvoir de refuser toute adhésion ou renouvellement d’adhésion.

Dans ce cas, il devra convoquer le demandeur concerné pour l’entendre et lui signifier sa décision qui sera obligatoirement motivée.

Le demandeur concerné pourra se faire assister par tout conseil de son choix et faire appel de la décision dans les TRENTE (30) JO U RS qui suivent sa notification, devant le Comité Directeur de la Section Régionale en cas de décision départementale et devant le Comité Directeur de l’UNAF en cas de décision régionale, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de l’UNAF concernée.

ARTICLE 7 – DÉMISSIONS – RADIATION

La qualité de membre se perd par :

• la démission
• le décès
• le non paiement de la cotisation,
• la radiation ou suspension à temps prononcée par le Comité Directeur de la Section Départementale ou de District, de la Section Régionale, de l’Union Nationale, après enquête et audition ou défense présentée par l’adhérent.

Les membres radiés ou démissionnaires ne peuvent exercer aucune réclamation sur les cotisations qu’ils auraient versées, ces cotisations restant définitivement acquises à l’Association.

TITRE II – RESSOURCES COMPTABILITÉ

ARTICLE 8 – RESSOURCES

Les ressources de l’UNAF se composent de :

• cotisations et souscriptions diverses de ses membres, produits des manifestations,
• subventions accordées par l’Etat, les Collectivités Territoriales et Etablissements publics, les Organismes Nationaux, Régionaux et Départementaux du Football,
• ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente,
• produits des libéralités dont l’emploi est autorisé par la loi.

ARTICLE 9 – COMPTABILITÉ

La comptabilité de l’UNAF est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Les dépenses sont ordonnancées par le Président et exécutées par le Trésorier ou le(s) Trésoriers adjoints.

Il est tenu au jour le jour, par le Trésorier Général ou son(ses) adjoint(s) une comptabilité deniers par recettes et dépenses.

Un compte d’exploitation, un compte de résultats et le bilan de l’exercice, clos à une date fixée par le Comité Directeur, sont présentés à l’Assemblée Générale, dans un délai inférieur ou égal à SIX (6) MOIS à compter de la date de cette clôture.

Un rapport est établi par les vérificateurs aux comptes élus par l’Assemblée générale pour la durée du mandat. Ces vérificateurs aux comptes, au nombre de DEUX (2) TITULAIRES et de DEUX (2) SUPPLEANTS, ne peuvent exercer leur fonction sur deux mandats consécutifs. Le rapport des vérificateurs aux comptes fait l’objet d’un vote par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 10 – COTISATIONS

La cotisation couvre la période de la saison sportive des différentes sections régionales.

Le montant de la cotisation nationale est fixé, chaque saison, par le Comité Directeur et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale de l’UNAF qui précède la saison à laquelle il se rapporte.

La cotisation globale par Section Régionale est perçue en QUATRE (4) VERSEMENTS, obligatoirement :

• fin octobre,
• fin décembre,
• fin février,
• fin avril,

de la saison sportive.

TITRE III – ADMINISTRATION – DIRECTION – FONCTIONNEMENT

ARTICLE 11 – CONSTITUTION DU COMITÉ DIRECTEUR

L’UNAF est administrée par un Comité Directeur de ONZE (11) MEMBRES, parmi lesquels seront nommés un ou une :

• Représentant des Jeunes,
• Représentant des Féminines

élus au scrutin plurinominal en Assemblée Générale ordinaire pour un mandat d’une durée de QUATRE (4) ANS, rééligibles et renouvelables pour la totalité du Comité Directeur. Le Comité Directeur est responsable de sa gestion devant le Conseil National et l’Assemblée Générale.

Un égal accès aux instances dirigeantes de l’Union Nationale des Arbitres de Football est garanti aux hommes et aux femmes.

ARTICLE 12 – ELECTION DU PRÉSIDENT

Après élection des ONZE (11) MEMBRES du Comité Directeur, celui-ci propose UN(E) CANDIDAT(E) à la présidence pour la durée du mandat du Comité Directeur (QUATE (4) ANS).

Le (la) candidat(e) proposé(e) par le Comité Directeur qui devra obligatoirement être ou avoir été arbitre est ratifié par oui ou par non à bulletins secrets par l’Assemblée Générale, à la majorité absolue des voix dont disposent les membres de l’Assemblée au moment du vote.

En cas de désaccord par l’Assemblée, le Comité Directeur proposera un(e) autre candidat(e).

ARTICLE 13 – FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DIRECTEUR

Le comité Directeur se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le (ou la) Président(e) ou le (ou la) Secrétaire Général(e), au moins TROIS (3) FOIS par an. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné leur pouvoir. Il n’est admis qu’un pouvoir écrit par personne présente. Pour les décisions à prendre par vote, la voix du (de la) Président(e) est

prépondérante en cas d’égalité des voix. Le Comité Directeur approuve, par un vote, les nominations de membres non élus dans les diverses commissions.

ARTICLE 14 – BUREAU

Sur proposition du (de la) Président(e), le Comité Directeur valide la composition du bureau composé de :

• le (ou la) Président(e)
• le (ou la) Président(e) délégué(e) le(s) Vice-président(e)s,
• le (ou la) Secrétaire Général(e), le (ou la) Trésorier(e)

Le bureau se réunit sur convocation du (ou de la) Président(e) ou du (de la) Secrétaire Général(e) chaque fois qu’il sera jugé utile. Il est chargé des affaires courantes et de préparer les Comités Directeurs. Il sera établi un PV de réunion.

ARTICLE 15 – RETRIBUTION

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, à l’exception des demandes justifiées de remboursement de frais.

ARTICLE 16 – COMPOSITION ET ROLE DU CONSEIL NATIONAL

Le conseil National est constitué par :

• les membres du Comité Directeur National,
• les Présidents ou représentants mandatés des Sections Régionales.

Il se réunit au minimum UNE (1) FOIS par an, sur convocation du Président ou chaque fois que la demande en est faite par majorité du Comité Directeur ou par des membres représentants au minimum le TIERS (1/3) de voix des adhérents.

Il est l’organe de réflexion et d’orientation de l’Association.

Les décisions s’il y a lieu, sont prises à la majorité absolue des voix dont disposent les membres du Conseil National au moment du vote.

TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 17 – COLLEGE ELECTORAL

L’Assemblée Générale Ordinaire, comme Extraordinaire, est constituée par les Président(e)s ou Représentant(e)s mandaté(e)s des Sections Régionales.

Le droit de vote des adhérents est exercé par leurs représentants. Le nombre de voix est attribué comme suit:

• Président(e)s ou représentant(e)s mandaté(e)s des Sections Régionales = UNE (1) VOIX pour 50 adhérents ou fraction égale ou supérieure à 25, avec un minimum de TROIS (3) VOIX.
• Le nombre d’adhérents pris en compte pour le décompte des voix est le nombre d’adhérents à jour de cotisation TRENTE (30) JOURS avant la date fixée lors de l’Assemblée Générale.
• Si l’Assemblée Générale se tient postérieurement au 30 juillet et antérieurement au 31 décembre, le nombre d’adhérents pris en compte pour le décompte des voix est le nombre d’adhérents à jour de cotisation à la date du 30 juin.

ARTICLE 18 – ASSEMBLEES GENERALES

L’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée par le (la) Président(e) de l’UNAF. Elle se réunit au moins UNE (1) FOIS par an à la date fixée par le Comité Directeur.

Elle est également convoquée chaque fois que la demande en est faite par la majorité du Comité Directeur ou par des membres représentants au minimum le TIERS (1/3) de voix des adhérents. L’ordre du jour est fixé par le (la) Président(e), en accord avec le Comité Directeur. L’assemblée définit, oriente et contrôle la politique générale de l’UNAF.

Elle entend, chaque année, les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière de l’UNAF. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et  vote  le budget prévisionnel de l’exercice suivant. Elle délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix dont disposent les membres de l’Assemblée Générale au moment du vote dans les conditions définies par l’article 17.

ARTICLE 19 – ELECTION DU COMITE DIRECTEUR

Avant chaque élection, il sera créé une Commission des Opérations Electorales (COE). Est éligible au Comité Directeur tout membre actif, majeur au jour de l’élection, ayant personnellement fait acte de candidature :

• par Email avec accusé de réception ou par courrier simple au Président de la COE et au président de l’UNAF. TRENTE (30) JOURS au moins avant la date fixée pour les élections,
• à jour de cotisation pour la saison en cours le jour de la candidature,
• membre de l’Association sans interruption, durant les QUATRE (4) SAISONS qui précèdent celle de l’élection.

Toute candidature, pour être recevable et inscrite sur la liste soumise aux électeurs, doit obtenir l’investiture du Comité Directeur de la Section Régionale d’appartenance et  parvenir :

• par Email avec accusé de réception ou par courrier simple au Président de la COE et au président de l’UNAF.
• TRENTE (30) JOURS au moins avant la date fixée pour les élections.
• Le mode de scrutin est le scrutin plurinominal à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
• En cas de démission d’un membre ou de plusieurs membres du Comité Directeur, il pourra être procédé au remplacement de celui-ci ou de ceux-ci, par cooptation d’un (de) nouveau(x) membre(s) par le Comité Directeur jusqu’à l’Assemblée Générale suivante où il sera procédé au(x) remplacement(s) nécessaire(s) après appel à candidature(s) dans les mêmes formes qu’indiquées ci-dessus.

TITRE V — POUVOIRS DU COMITÉ

ARTICLE 20 – POUVOIRS

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il a notamment qualité pour ester en justice en toute matière au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense et former tous appels ou pourvois ou tous autres recours.

Le Comité Directeur détient les pouvoirs de direction et assure l’administration de l’UNAF. Toute transaction passée entre l’Association d’une part et un membre du Comité Directeur, son conjoint ou un proche d’autre part, est soumise à autorisation du Comité

Directeur et présentée pour information à la plus proche Assemblée Générale.

Le comité directeur réalise toutes les opérations qui ne sont pas expressément  réservées à l‘Assemblée Générale. Il statue sur tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour l’UNAF.

ARTICLE 20 BIS – DEMISSION COLLECTIVE DU COMITE DIRECTEUR

En cas de démission collective de la majorité des membres du Comité Directeur, le Conseil National ou l’Assemblée Générale confie la gestion de l’Association à un Comité Directeur Provisoire de CINQ (5) MEMBRES désignés en son sein.

Le Comité Directeur Provisoire a pour mission de préparer l’Assemblée Générale Extraordinaire qui décidera de la dissolution de l’Association ou de la mise en place  d’un nouveau Comité Directeur National. Cette Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée impérativement dans un délai de SOIXANTE (60) JOURS au maximum, à compter de la date de démission de l’ancien Comité Directeur National.

TITRE VI – CLAUSES DIVERSES

ARTICLE 21 – LIMITE DES STATUTS

Tous les cas non prévus par les présents statuts seront tranchés par le Comité Directeur.

ARTICLE 22 – ACTIVITES

Toute activité politique, confessionnelle et commerciale à des fins personnelles est proscrite au sein de l’UNAF.

ARTICLE 23 – DEVOIRS DE L’ADHERENT

Tout membre a pour devoir de défendre l’honneur, le prestige, les intérêts de l’UNAF et d’apporter son concours à tous les égards pour favoriser le développement et la prospérité de l’Association.

TITRE VII – REPRÉSENTATION DANS LES ORGANISMES DU FOOTBALL

ARTICLE 24 – REPRESENTANT DANS LES ORGANISMES NATIONAUX DU FOOTBALL

Chaque fois qu’il sera nécessaire, l’UNAF investira un représentant, candidat dans quelque organisation que ce soit, en conformité avec les conditions exigées par l’organisation requérante. Cette investiture présentée par le Comité Directeur National, doit être approuvée en Assemblée Générale, à la majorité des voix dont disposent les membres de l’assemblée au moment du vote, sauf pour une élection avant le 31 décembre de la saison en cours, auquel cas, il sera

retenu le nombre d’adhérents au 30 juin de la saison précédente.

Cette Assemblée Générale, en fonction des dates et des impératifs de délais imposés par l’organisation demanderesse, pourra être amenée à voter par correspondance, à bulletin secret.

TITRE VIII — MODIFICATION DES STATUTS

ARTICLE 25 – MODIFICATION DES STATUTS

Les modifications aux présents statuts ne peuvent être apportées que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. L’Assemblée Générale Extraordinaire est constituée comme indiqué à l’article 17.

Cette Assemblée ne peut délibérer que si les TROIS QUARTS (3/4) des membres actifs sont représentés comme prévu à l’article 17 par les Président(e)s ou les Représentant(e)s mandaté(e)s des Sections Régionales. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour, QUINZE (15) JOURS au moins avant la nouvelle date fixée. L’Assemblée statue alors sans condition de quorum.

Pour être exécutoires, les décisions doivent être prises à la majorité des DEUX TIERS (2/3) des voix.

Si cette majorité n’est pas atteinte, la séance est levée, puis après interruption, l’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit à nouveau et peut décider à la majorité relative des membres représentés.

ARTICLE 26 – DISSOLUTION

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’Association que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues à l’article 25 ci dessus.

Si la dissolution est prononcée, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle détermine souverainement l’emploi de l’actif net. Le solde de l’actif est attribué aux Sections Régionales au

prorata du nombre d’adhérents qui les composent à la date de la dissolution.

TITRE IX — REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 27 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur de l’UNAF pourra être élaboré par le Comité  Directeur  et adopté par l‘Assemblée Générale.

TITRE X – DATE D’EFFET

ARTICLE 28 – APPLICATION DES STATUTS

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du

9 janvier 2016 tenue à VICHY.

Ces statuts sont entrés en vigueur à compter de la date de la dernière modification.