Dès le séminaire de rentrée de Charlieu, sur le territoire du Président régional André Delieutraz, l’axe de réflexion proposée par la Section Régionale Corse a bénéficié du soutien du Président national Jean-Jacques Demarez et du CDN, toujours au cœur de l’action de défense du corps arbitral.
L’engagement fort du Président Corse José Marchetti a ainsi permis de rassembler des personnalités marquantes de la politique de partenariat avec les représentants du Ministère Public en précisant que Jean-François Lamour a pris le soin de rédiger une chronique pour la plaquette de présentation du cinquantième Congrès de l’UNAF.
Le bâtonnier de Marseille Fabrice Giletta, dans une brillante allocution introductive, a effectué un historique du combat mené par l’UNAF pour asseoir sa place de précurseur dans ce domaine, en rappelant notamment le volontarisme de Bernard Saules et du Procureur Général Jacques Dallest qui a signé la dernière convention UNAF sur le ressort de la Cour d’Appel de Chambéry.
Il a ensuite déterminé les modalités du débat en donnant la parole à l’ancien « référent aux violences sportives », Florent Crouhy.
Le secrétaire général du Parquet de Marseille a mentionné l’intérêt de cette collaboration active en insistant notamment sur la réactivité de signalement avec l’utilisation d’une fiche spécifique par l’avocat représentant l’UNAF.
Son expertise réelle dans ce domaine a permis d’éclairer l’assistance sur le principe de l’opportunité des poursuites mais aussi de signifier toute l’importance accordée par les services du Parquet au rapport de fin de saison que les délégués juridiques régionaux ou départementaux doivent adresser conformément aux dispositions de la convention.
Le Procureur de Bastia Nicolas Bessone a souligné le sens de son engagement pour apporter une réponse pénale adaptée sur son ressort en se félicitant de la baisse sensible des violences sans oublier de s’interroger sur la spécificité corse notamment dans le signalement des actes de violence.
Maître Dumé Ferrari, avocat de l’UNAF Corse et ancien bâtonnier d’Ajaccio a centré son intervention sur la problématique insulaire en concluant que cette politique de rapprochement est une prévention efficace mais aussi une véritable protection des arbitres quand les poursuites sont engagées.
Son confrère marseillais, fidèle à la cause unafiste depuis des décennies, Jean-Claude Valera, avec une émotion palpable, s’est évertué à signifier que le combat légitime de l’UNAF s’est conclu magistralement par la dépêche du garde des Sceaux du 9 mars 2015.
La convention UNAF est ainsi « le décret d’application » de la loi Lamour du 23 octobre 2006. Elle ouvre de nouvelles perspectives dans la lutte contre les violences sur les arbitres.
« Le sachant » Fabrice Dosseville , selon l’expression de l’animateur Fabrice Giletta, a rappelé l’importance de l’exercice d’une mission de service public lorsque l’officiel est victime d’un acte délictuel tout en faisant un historique sur les mouvements de contestation d’arbitres face à la violence.
Avec la casquette juridico-arbitrale, le Président de la CFA Eric Borghini a développé un argumentaire convaincant sur l’analyse des faits de violence dans la cadre de la création d’un observatoire indispensable pour répertorier la typologie des actes et des auteurs de violence en s’attardant également sur l’aggravation des peines prévue par le législateur.
Pascal Garibian, DTA, en raison de l’actualité arbitrale la prochaine professionnalisation, a insisté sur les dispositions du champ financier de la loi Lamour. Il a noté les ambiguïtés du régime social et fiscal des indemnités perçues.
Ainsi, aucune disposition ne permet de qualifier la relation qu’entretient l’arbitre avec l’entité qui le désigne. La nature de cette relation a pourtant des conséquences directes pour le régime social et fiscal des indemnités.
Jean-Jacques Demarez, « l’expert du label UNAF » a mis en avant l’investissement des bénévoles qui, depuis le Congrès d’Arras, ont permis la signature de plus de 70 conventions tout en regrettant que certains Parquets refusent encore de développer ce partenariat indispensable.
Il a légitimement contesté les chiffres de l’observatoire des comportements de la FFF en s’appuyant sur l’enregistrement des dossiers juridiques par « le gardien du temple » Francis Lombart.
Les participants ont ensuite apostrophé les magistrats du Parquet sur le déclenchement de l’action publique et les délais de comparution notamment dans les départements Ultramarins.
Les deux Procureurs ont respectivement mentionné que la réponse pénale est aussi consacrée par le principe d’alternatives aux poursuites.
Il peut s’agir notamment de mesures prises par le délégué du Procureur pour assurer la réparation du dommage sans la saisine du tribunal, en particulier dans le cadre du rappel à la loi.
Ce débat, en raison de la qualité des interventions magistrales, doit maintenant engager l’UNAF sur la voie de la généralisation des conventions en procédant à une évaluation avant d’intervenir auprès du Ministère de la Justice pour, selon les termes de la dépêche du 9 mars 2015 « rendre compte des difficultés rencontrées dans l’application des instructions ».
L’UNAF a démontré, en célébrant avec ses valeurs et ses convictions fortes « les noces d’étain » de la naissance de Lamour, qu’elle demeure, sur ce sujet central et indispensable de la pratique sereine de notre passion commune, « la maison-mère » de tous les arbitres.