La commission d'indemnisation des victimes d'infraction (C.I.V.I.)

Vous avez été victime d'une infraction pénale. Vous pouvez obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes.

La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Dans certains cas, l'indemnisation peut être refusée ou réduite.

Trouvez ci-dessous les documents nécessaires à la constitution du dossier de demande d'indemnisation.

Document(s) :