UNAF 63, SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Placé sous l’égide de l’UNAF, qui est d’ailleurs à l’origine de ces signatures de conventions avec les Parquets sur tout le territoire, le mercredi 7 décembre 2016, l’UNAF 63, représenté par son président Louis Clément a signé une convention avec Mr Le Procureur de la République de Clermont-Ferrand, M. Eric Maillaud.

Grâce à cette convention, l’UNAF 63 renforce sa collaboration avec le Parquet, en mettant en œuvre une réponse pénale adaptée à la gravité des faits.

Pour mémoire, la signature d’une convention a pour but de permettre d’accélérer les procédures judiciaires lorsqu’un arbitre se fait agresser. 

L'enquête de flagrance permet souvent cette célérité. La notion de flagrance est définie par les articles 53 du Code de procédure pénale, elle se caractérise par l'urgence de la situation, et se restreint aux crimes et délits punis d’une peine d'emprisonnement. Un acte d’enquête doit être effectué chaque jour et la durée de l’enquête ne peut dépasser 8 jours.

Cependant, pour les crimes et délits punis d’un minimum de 5 ans d’emprisonnement et pour les actes d’enquête qui ne peuvent être différés, le procureur peut accorder une prolongation de 8 jours de l’enquête.

En enquête de flagrance, la police peut procéder à des interpellations. Cette possibilité est tirée de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet à tout citoyen d'arrêter l'auteur d'un crime ou délit flagrant et le présenter devant l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) territorialement compétent, et ainsi la possibilité de placer cet individu en garde à vue.

C’est dire si ces signatures revêtent un caractère important dans notre lutte contre la violence sur ou en relation avec notre fonction d’arbitre.

Les principaux acteurs présents ce jour là étaient le président de la SR Auvergne Rhône-Alpes, André Delieutraz, le Président délégué de la SR Auvergne Rhône-Alpes et délégué juridique du 63, Dominique Lopez, le délégué juridique de la SR Auvergne Rhône-Alpes, Bernard Chantemesse, ainsi que les membres du comité directeur de l'UNAF 63.La délégation UNAF était accompagnée de M. le Président du District André Champeil et son comité directeur, le président de la CDA, Roger Mayet, le représentant des arbitres du 63, Bernard Tixier.

La Directrice du District, Mme Laurence Dalle avait parfaitement organisée la matinée autour d'un délicieux café, jus d'orange et viennoiseries.

Les journalistes de la presse écrite et audiovisuelle n'ont pas manqué de poser de multiples questions.  Nous comptions parmi eux, les journaux de « La Montagne », « Info Magazine » ainsi que la radio « France Bleu Auvergne ».

Bravo à nos amis de la SD 63 pour cette nouvelle signature en espérant ne pas en avoir besoin.

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